Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 5 août à Lomé, le projet de loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Apostille, un accord international signé à La Haye en 1961, qui simplifie la reconnaissance internationale des documents publics.
Aujourd'hui, un document officiel togolais destiné à l'étranger peut passer par plusieurs guichets : le ministère de la Justice ou un notaire, le ministère des Affaires étrangères, le consulat du pays de destination. Chaque étape a son prix, son délai, ses horaires. La Convention y substitue une formalité unique : une seule administration délivre un certificat standardisé dans le pays d'origine du document, que les 130 Etats membres acceptent, sans rien demander de plus.
Le gouvernement avance quatre motifs : réduire les formalités, renforcer la sécurité juridique des échanges internationaux, lutter contre la fraude documentaire et améliorer le climat des affaires.
Le tampon atteste l'authenticité de la signature et la qualité du signataire. Il ne certifie pas le contenu du document.
Ce qui change, et pour qui
Les entreprises sont les premières visées. Extraits du registre du commerce, actes notariés, procurations et jugements produits dans des dossiers de financement ou d'arbitrage pourront circuler plus facilement vers les 130 pays membres. Les étudiants dont les diplômes doivent être authentifiés pour une inscription à l'étranger et les particuliers engagés dans des successions transfrontalières bénéficieront également du dispositif.
L'accord a cependant une limite précise. Il exclut les documents liés directement à une opération commerciale ou douanière. Au port de Lomé et sur les corridors vers Ouagadougou et Niamey, les certificats d'origine et les pièces d'accompagnement des marchandises restent soumis aux procédures actuelles. L'argument du climat des affaires a donc une portée sectorielle : il vaut pour le droit des sociétés, l'état civil et le contentieux, pas pour le fret.
Un délai d'au moins un an
Le projet de loi doit encore être voté par l’ensemble du parlement. Le Togo déposera ensuite son instrument d'adhésion auprès du ministère néerlandais des Affaires étrangères, dépositaire du traité depuis 1961. Une fois ce dépôt effectué, les pays déjà membres disposent de six mois pour élever une objection : l'accord ne produit alors aucun effet entre eux et le nouvel adhérent.
Et le mécanisme de non-objection n'est pas théorique. Les Pays-Bas et l'Allemagne l'ont exercé contre le Sénégal en 2023, l'Allemagne contre le Rwanda en 2024. Le changement effectif n'interviendra pas avant 2027.
Pour rappel, en Europe, 46 pays sont membres. En Afrique, 17 pays sur 54, soit le taux de couverture le plus faible du monde. Dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine, le Sénégal est seul. Le Togo serait le deuxième.
Fiacre E. Kakpo